Le plafond d'épargne retraite est le montant de la cotisation d'épargne-pension qui peut être déduit du revenu net total. Ces contributions peuvent être investies dans des contrats dans le cadre du mécanisme prévu à l'article 163 CGI. Ce plafond d'épargne retraite est créé annuellement et peut être utilisé pendant 3 ans. Par conséquent, la déclaration fiscale mentionne des plafonds d'épargne-pension sur 3 générations.
Comment est fixé le plafond de l’épargne retraite ?
Contrats d’assurance
Le contrat d’assurance représente une obligation juridique aussi bien pour l’assuré que pour l’assureur. Il s’agit de la base de la relation entre une mutuelle, une institution de prévoyance ou une compagnie d’assurances et l’assuré.
Obligations des assureurs
Un assureur a un devoir d’information, conformément à l’article 112-2 du Code des assurances. Il a également un devoir de conseil. En passant par un intermédiaire, l’assureur doit communiquer différentes données personnelles.
Cotisation d’assurance
Si 30 jours après l’expiration d’un délai de 10 jours, l’assuré n’a toujours pas réglé sa cotisation, le contrat est suspendu et le client n’est plus couvert par l’assureur. Cette situation peut avoir de lourdes conséquences administratives.