La mutuelle d’entreprise est obligatoire à partir de combien de salariés ?

Publié le : 27 mai 20214 mins de lecture

Une mutuelle obligatoire a été imposée à chaque entreprise pour ces employés. Entrée en vigueur en 2016, cette loi qui est L’Accord National Interprofessionnel, appelé aussi loi ANI a mis à disposition une complémentaire santé pour tous les salariés d’une entreprise. En cas de problèmes de santé, une complémentaire couvrira alors l’employé concerné. Toutes les entreprises sans exception sont alors concernées par cette loi, quel que soit le nombre de salariés travaillant au sein de l’entreprise. Le salarié est libre d’adhérer ou non à cette mutuelle d’entreprise.

La loi concernant l’obligation d’une entreprise à avoir une mutuelle

La proposition d’une complémentaire santé collective est obligée pour une entreprise. Quel que soit le statut ou l’ancienneté du salarié, il aura droit à cette complémentaire santé collective. Une mutuelle obligatoire devra aussi être proposée pour les employés en contrat pro ou en contrat indéfini. Le nombre de salariés n’influe pas alors sur l’obligation ou non de la proposition de la mutuelle d’entreprise. Par contre, quelques exceptions existent. La dispense d’adhésion s’applique pour les employés en contrat à durée déterminée si la durée de son contrat n’est pas supérieure à trois mois. La dispense d’adhésion s’applique aussi pour les employés qui travaillent à temps partiel ou ceux qui effectuent une mission temporaire ne dépassant pas une durée de trois mois.

La mutuelle d’entreprise peut-elle être refusée par un salarié ?

La mutuelle d’entreprise est une mutuelle obligatoire. Par contre, les employés qui disposent d’une mutuelle individuelle peuvent être dispensés de la mutuelle d’entreprise obligatoire à condition de la mise en place d’une mutuelle collective au sein de l’entreprise. Si le contrat individuel arrive à l’échéance, le salarié pourra choisir d’adhérer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Idem pour les employés qui possèdent une Complémentaire Santé Solidaire. La CMU-C et l’ACS étaient remplacés par cette Complémentaire Santé Solidaire. Les employés à temps partiel ou les employés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois peuvent aussi refuser la mutuelle d’entreprise.

Concernant la mutuelle individuelle

La mutuelle individuelle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée surtout pour les étudiants que la mutuelle entreprise des parents ne les couvrent pas, les chômeurs, les fonctionnaires, les retraités ou les indépendants. En cas de problèmes liés à la santé, ces personnes pourront être couvertes par la mutuelle individuelle facultative. Les restes à charge seront très faibles. Ces restes à charge peuvent même ne pas exister dans certains cas.  

Plan du site